Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 16
(Article 374)
Avis de la vente des biens saisis pour taxes scolaires
Avis public est par le présent donné que (jour de la semaine) le (quantième du mois) jour de (le mois) courant (ou prochain), à .............. heures, à (désigner le lieu), les biens meubles et effets de (nom et état de la personne saisie), maintenant sous saisie, faute de paiement des taxes dues auxdits commissaires, seront vendus à l’encan à (désigner le lieu).
Donné sous mon seing à (indiquer le lieu), dans le district de .............., ce .............. jour de .............. 20..............
(Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 17; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
16
(Article 374)

Avis de la vente des biens saisis pour taxes scolaires

Avis public est par le présent donné que (jour de la semaine) le (quantième du mois) jour de (le mois) courant (ou prochain), à .............. heures, à (désigner le lieu), les biens meubles et effets de (nom et état de la personne saisie), maintenant sous saisie, faute de paiement des taxes dues auxdits commissaires (ou syndics) d’écoles, seront vendus à l’encan à (désigner le lieu).
Donné sous mon seing à (indiquer le lieu), dans le district de .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 17.
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